- Code de l'environnement
I.C.P.E.
Art. L512-1 : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de grâves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L511-1.»
Art. L512-8 : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de grâves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L511-1, mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales et édictées par le prefet.»
Art. L515-41 :
« L’exploitant élabore un plan d’opération interne en vue de contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l’environnement et aux biens ; […].»
