- Code de la construction et de l’habitation
Article L123-2 :
« Des mesures de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.»
Article PE 27 :
« Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie et être entrainé à la manoeuvre des
moyens de secours. »
Article MS 51 :
« Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l’établissement.»
Article GH 60 :
« Le propriétaire :
1° Met en place, dès le début des travaux de second oeuvre, un service permanent de sécurité incendie et d’assistance à persones, ainsi que des moyens de secours appropriés aux risques à combattre.
2° Organise au moins une fois chaque année dans les immeubles visés à l’article R.122-17 du code de la construction et de l’habitation, un exercice d’évacuation de chaque compartiment avec mise en oeuvre des fonctions de sécurité après sensibilisation d’un détecteur automatique d’incendie dans une circulation horizontale commune.
3° Prévoit l’évacuation de première et deuxième phase de l’immeuble et de procéder à des exercices. Une note définissant l’oganisation de l’évacuation de l’immeuble est établie par le propriétaire et tenue à la disposition de la commission de sécurité.
Les modalités précisant la prise en charge des personnes en situation de handicap figurent dans cette note. De la même façon, une note définissant les modalités de la réalisation d’une évacuation générale de l’immeuble est établie.
4° Établit et affiche les consignes d’incendie et les plans d’évacuation dans les circulations horizontales communes près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
5° Informe les occupants des conditions dans lesquelles est assurée la protection contre l’incendie de l’immeuble et de leur rappeler l’importance du respect des diverses dispositions de sécurité. En particulier, le propriétaire joint aux actes de vente et contrats de location une notice relative aux obligations des occupants, notamment celles qui résultent des dispositions des articles R. 122-7 et R. 122.18 du code de la construction et de l’habitation et de l’article GH 64.
